Espace juridique

Points d'actualité

Consultation du CE et des DP : changements dans les calendriers
Un décret du 18 juillet 2008 relatif à la « modernisation du marché du travail » apporte un changement majeur et fixe la première date avant le 1er octobre 2008. Un certain nombre de documents (art D.2323-5 du Code du Travail) doivent être communiqués aux élus au moins trois semaines auparavant (art. L. 2323-6 du Code du travail), c’est à dire en principe, pour cette année, avant le 10 septembre 2008. La deuxième réunion, consacrée à l’examen du projet de plan de formation pour l’année suivante doit avoir lieu à la date limite du 31 décembre (source: FPC actualités juillet 08).

Hébergement des salariés en stage
Les dépenses d'hébergement des stagiaires sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, dans la mesure où il apparait de façon incontestable qu'il est nécessaire, pour le bon déroulement du stage, de regrouper les stagiaires venus de localités différentes, dans la limite journalière par stagiaire de cinq fois le MG (cir. Secrét. gén. formation prof. n°01-1977 du 6 janvier 1977) soit depuis le1 er juillet 08 : 3.31€*5=16.55€ (source: actualités Liaisons Sociales).

SMIC et MG au 1er juillet 2008
Le taux horaire du smic au 1er juillet 2008 est revalorisé de 0,9%, ce qui porte son montant brut à 8,71 euros contre 8,63. Par ailleurs, le minimum garanti (MG) est porté à 3,31 euros au 1er juillet 2008.

Accord "flexisécurité" de janvier 2008 : loi sur la modernisation du marché du travail votée le 26 juin
La loi sera complétée par deux arrêtés et deux décrets : l’arrêté d’extension de l’ANI du 11 janvier 2008 et l'arrêté concernant le formulaire type de la convention de la rupture conventionnelle, les décrets porteront sur la rupture conventionnelle et l’indemnité de licenciement.Les principaux changements introduits par ce texte concernent les périodes d’essai dans le cadre des contrats à durée indéterminée, la création d’un CDD à objet précis pour les ingénieurs et cadres (à titre expérimental pendant 5 ans), l’instauration de la « rupture conventionnelle» dans le cadre d’un licenciement ou d’une démission, le montant des indemnités de licenciement et l'abrogation du CNE -Contrat Nouvelle Embauche- requalifié en CDI de droit commun.Consultez le texte complet.

Modification du code du travail : depuis le 1er mai 2008
Le Code du travail a été rendu plus lisible et plus simple d’utilisation. En pratique, le plan du code est plus développé et la numérotation a changé. Les articles de l’ancien code, comprenant souvent plusieurs alinéas, ont été scindés afin que chaque article exprime un seul principe. Le nouveau Code du travail contient donc plus d’articles que l’ancien et sa numérotation passe de 3 à 4 chiffres.
Formation Continue, professionnalisation et apprentissage se retrouvent dans la partie 6.

Aide au remplacement des salariés en formation
L'aide de l'Etat aux entreprises de moins de 50 salariés procédant au rempalcement d'un ou plusieurs salariés partis en formation est supprimée depuis le 1er janvier 2008.Plus de détails.

Rémunération du salarié en CIF
La rémunération du salarié en Congé Individuel de Formation est prise en charge partiellement par l'organisme de formation. Néanmoins, elle ne peut être inférieure au salaire antérieur dès lors quelle n'excède pas 2 fois le smic, ni inférieure à 2 fois le smic si la rémunération excède cette limite, soit 2 642.09€ pour 151.67 heures (D. n°84-613 du 126 juillet 1984).

Exonérations de charges pour les contrats de professionnalisation
Découvrez le récapitulatif des exonérations applicables au contrat de professionnalisation (source URSSAF).

Loi de finance 2008 : nouvelles dispoditions pour les contrats de professionnalisation
L’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales spécifique aux contrats de professionnalisation conclus avec des jeunes de moins de 26 ans est supprimée.
L’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales spécifique aux contrats de professionnalisation conclus avec des jeunes de moins de 26 ans est supprimée. Cette suppression est effective pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2008. En revanche, l’exonération continue de s’appliquer aux contrats de professionnalisation signés avec des jeunes avant cette date. A noter que l’exonération spécifique est maintenue pour l’embauche des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus tandis que pour les autres salariés en contrat de professionnalisation, la réduction dite « Fillon » est applicable. Par ailleurs, les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) bénéficient du maintien de l’exonération des cotisations Accident du travail/Maladie professionnelle au titre de l’ embauche en contrat de professionnalisation de jeunes de moins de 26 ans en difficulté et de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus.

20 Janvier 2008, application règlementaire de la GPEC
Rendue obligatoire pour les entreprises par la Loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005, l’obligation triennale de négocier la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) entre en vigueur le 20 janvier 2008.
Elle concerne 4 500 entreprises employant 300 salariés (39 % des salariés) et 3 000 groupes d’au moins 300 salariés, soit au total 47 000 entreprises et 49 % des salariés.
La négociation à engager pour les entreprises comporte trois volets : les modalités d’information et de consultation des représentants du personnel sur la stratégie et ses effets prévisibles sur l’emploi et les salaires, le dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et ses mesures d’accompagnement en matière de formation et de mobilité, l’accès à l’emploi, la formation et le maintien dans l’emploi des salariés âgés. Plus d'informations.

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